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 Interdiction volontaire de jeux

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MessageSujet: Interdiction volontaire de jeux    Interdiction volontaire de jeux  EmptyLun 8 Nov - 3:05

Toute personne souhaitant l’interdiction (volontaire) de jeux doit le faire elle-même.
En effet la mesure est personnelle et confidentielle.


L’article 22 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, dispose que :

« Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux :
1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ;
2° Des incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ;
[…] »

Une mesure d’interdiction s’étend uniquement sur le territoire national.

Elle est valable dans toutes les salles de jeux (machines à sous et grands jeux) des casinos, des cercles de jeux et des sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

L’exclusion est prononcée pour une durée de trois ans non réductible (aucune levée de la mesure ne sera effectuée avant trois années d’interdiction).

Au-delà de ces trois années :

- la personne souhaite rester interdite : aucune démarche n’est à effectuer. En effet l’interdiction reste en vigueur si la personne interdite n’effectue aucune démarche afin de la supprimer.
- la personne ne souhaite plus être interdite : il faudra (après trois années d’interdiction) effectuer une démarche afin de supprimer l’interdiction.

Démarches à effectuer afin de se faire interdire volontairement de jeux :

A) Pour les personnes habitant hors Région Parisienne :

1/ adresser un courrier au ministère de l’intérieur :

Ministère de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des cercles et jeux
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08

Ce courrier doit être signé et doit comporter l’adresse exacte de la personne. Un numéro de téléphone peut être indiqué (facilité pour la convocation), et une copie d’une pièce d’identité peut être jointe.

2/ Dès sa réception par le bureau des cercles et jeux, ce courrier sera transmis aux correspondants courses et jeux (services de police judiciaire) pour convocation de la personne.

Les services de police vérifient l’authenticité de la demande, c'est-à-dire que cette démarche est faite par la personne elle-même et non pas par une tierce personne.
Ces services lui rappellent les modalités de l’interdiction volontaire de jeux et lui font signer un courrier qu’elle aura lu et approuvé.

3/ Après cette convocation (obligatoire), le dossier sera adressé par les services de police au bureau des cercles et jeux qui pourra ainsi inscrire le nom de la personne sur le fichier confidentiel des personnes exclues des salles de jeux, diffusé à tous les établissements de jeux et à l’autorité de régulation des jeux en ligne.

B) Pour les personnes habitant la Région Parisienne (dpts 75-78-91-92-93-94-95) :

Téléphoner au service central des courses et jeux au numéro 01 82 24 60 56 afin de prendre directement rendez-vous pour être convoqué afin de signer le courrier d’interdiction.


Voici un modèle de lettre pour demander l'interdiction volontaire de jeux (format pdf) :cliquez ici


A l'inverse, voici le modèle pour demander la levée de la mesure d'interdiction volontaire de jeux : cliquez ici


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MessageSujet: Re: Interdiction volontaire de jeux    Interdiction volontaire de jeux  EmptyLun 8 Nov - 4:12

merci pour ton info Pascal c'est très instructif.
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sabaya
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MessageSujet: Re: Interdiction volontaire de jeux    Interdiction volontaire de jeux  EmptySam 22 Jan - 2:57

mais j'avais lu que telle une interdiction bancaire, l'interdiction de jeux etait valable pendant 3 ans.

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